J.O. 302 du 29 décembre 2007
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Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le chlorure de vinyle
NOR : MTST0772946A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 231-55, R. 231-55-1, R. 231-58, R. 231-56-4-1, R. 232-5-10 ;
Vu l'arrêté du 20 août 1996 modifié relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant un agrément pour le contrôle des risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail ;
Vu les arrêtés du 31 décembre 2005 et du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans l'atmosphère des lieux de travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, pour procéder aux contrôles (prélèvements et analyses) du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le chlorure de vinyle, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
Shell pétrochimie Méditerranée (SPM), SCLA chimie environnement hygiène industrielle, CD 54, labo Nord, 13130 Berre-l'Etang.
ASCAL, parc d'activités Forbach Ouest, 57600 Forbach.Article 2
Est agréé, pour procéder aux contrôles (prélèvements) du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le chlorure de vinyle, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, l'organisme suivant :
Norisko Equipements, rue Stuart-Mill, parc d'activités Sud Orange, BP 308, 87008 Limoges Cedex.Article 3
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.Article 4
L'organisme doit prévenir le ministère chargé du travail de tout retrait ou de toute suspension d'accréditation dont il aurait fait l'objet, quelle que soit l'étendue de cette mesure.Article 5
L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans l'atmosphère des lieux de travail pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
Cette information est publiée au Journal officiel.Article 6
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 31 décembre 2005 et du 31 décembre 2006 susvisés.Article 7
Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du travail et de l'emploi,
M. Quiquere